Conditions générales de vente (en détail)

Préambule

(En vertu de la loi du consommateur du Québec)

Il est précisé aux utilisateurs du site « Paradissurterre.com » l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation, de son développement et de son opération :

Propriétaire du site :  « Paradissurterre.com »

Titulaires : Diane Boucher et Peter Clérin

Lieu de résidence : Québec (QC)

Responsable des publications : Conscience Media

Numéro BRQ : 227061458

Webmaster : Bernard Charron

Ci-après dénommé le « Vendeur » ou  « Paradissurterre.com » peut être joint à l’adresse courriel suivante : [email protected].

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après « l’Acheteur » ou « le Client », a été exposé et convenu de ce qui suit :

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de  « Paradissurterre.com » à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site web ( Paradissurterre.com ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le « Vendeur » peuvent être consultés sur le site susmentionné.



1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Cours en vidéos (lecture en ligne seulement)

Méditations en vidéos (lecture en ligne seulement)

Musique (téléchargeable en MP3)

Livres numériques (téléchargeable en PDF)

Musique Personnalisée (livrable en ligne)

Concert de musique (en ligne ou en présentiel)

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées sur le site web  « Paradissurterre.com », et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site web. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site web à l’adresse suivante :

Paradissurterre.com

 « Paradissurterre.com » s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepte sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois québécoises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par  « Paradissurterre.com » constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3. Prix

Les prix des produits vendus sur le site web sont indiqués en dollars canadiens hors taxes et précisément déterminés sur les pages descriptives des Produits.

Ils sont également indiqués en dollars canadiens toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 « Paradissurterre.com » se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites web de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

4. Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;

Choix du produit ;

Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, courriel, adresse, etc.) ;

Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande ;

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ;

Vérification des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande ;

Le Client recevra une confirmation par courriel du paiement de la commande, un lien lui garantissant l’accès immédiat aux produits numériques, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par courriel à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l’Acheteur sur le site web  
« Paradissurterre.com », de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, ce dernier est informé, par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site web  
« Paradissurterre.com », ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande, ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiquée.

6. Conformité

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, les produits et les services offerts à la vente régis par les présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de droits de la propriété intellectuelle, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Par contre si un remboursement doit être fait au Client, il doit être demandé en écrivant à l’adresse courriel suivante : [email protected].

7. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies par la Loi sur la protection du consommateur. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit à sa valeur nominale.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

8. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Notre prestataire de paiement : PayPal

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

9. Délai de rétractation

Nous informons les Clients que selon la Loi de la protection du consommateur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat de service pour un enseignement ou une assistance (comme la méditation guidée).

En cas d’exercice du droit de rétractation selon les conditions suivantes : si un Client démontre qu’il ne peut accéder aux vidéos sur notre serveur à l’aide du lien d’accès obtenu lors de son achat, le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

10. Garanties concernant les cours et les méditations

Conformément à la loi, « Paradissurterre.com » assume les garanties suivantes :

Garantie d’accès aux méditations et cours en vidéo : à la confirmation d’achat, le Client reçoit par courriel un lien d’accès au produit

Garantie d’accès aux vidéos des cours et des méditations hébergés sur son serveur (pCloud) pour une durée raisonnable déterminée par Ramis-Tri

Garantie d’offrir une assistance technique aux Clients, dans la mesure du possible, afin qu’il puisse accéder aux vidéos des cours et des méditations

Pour obtenir de l’information ou de l’aide technique en rapport avec ce produit, contactez Bernard Charron, Webmaster, [email protected].

Cette garantie est valide les 90 jours suivants l’achat du produit.

11. Réclamations

« Paradissurterre.com » n’accorde aucun remboursement sur les produits déjà consommés*, sauf si l’Acheteur a la possibilité de prouver au Vendeur qu’il ne peut pas utiliser le lien d’accès lui permettant d’accéder aux produits.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Ramis-Tri au moyen des coordonnées suivantes : [email protected].

12. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée dans les présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

En conséquence, « Paradissurterre.com » interdit tout leg du lien d’accès aux méditations et au cours à des tiers.

13. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

14. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

15. Protection des données personnelles

Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement et de la protection des données : [email protected] ;

La durée de conservation des données : durée indéfinie ;

La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ;

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourrait pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre par le processus de commande, cependant les clients et abonnés sont responsables de la confidentialité de leur mot de passe et de toutes les activités d’achat passées à leur compte.

16. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit du Québec.

« Paradissurterre.com » est une entreprise du Québec, c’est donc le droit québécois qui s’applique et tout litige sera entendu par le tribunal du district judiciaire de la Ville de Québec.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

17. Clause de non-responsabilité :

« Paradissurterre.com » ne peut être reconnu responsable si vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser ses sites web.

« Paradissurterre.com » ne peut être reconnu responsable pour la perte ou l’altération de vos données personnelles.

« Paradissurterre.com » ne peut être reconnu responsable des dommages payables à l’Acheteur
qu’au seul montant de la transaction effectuée par celui-ci.

18 . Politique de remboursement, retour et annulation de « Paradissurterre.com »

Avant d’acheter un produit dans notre boutique, vous devez avoir pris connaissance de nos termes et conditions et devez les accepter

Tous les produits de notre boutique en ligne ne peuvent être ni retournés, ni remboursés vu que l’accès permet la consommation* du produit

Aucune annulation n’est possible après l’achat d’un produit Un remboursement est possible si la preuve est faite par le client qu’il n’y a pas eu de consommation* du/des produit(s) numérique(s)

19. Lexique

*Consommés : Un ou plusieurs produits écoutés, lus ou visionnés.

*Consommation : Écoute, lecture ou visionnement d’un ou plusieurs produits.